Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Article 15
Versions de la disposition
15. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres.
Lorsqu’il est impossible d’obtenir la majorité en raison de la récusation, de l’absence ou de l’empêchement d’un membre, un consensus doit être obtenu par les deux membres qui demeurent.
En vig.: 2017-09-13
15. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres.
Lorsqu’il est impossible d’obtenir la majorité en raison de la récusation, de l’absence ou de l’empêchement d’un membre, un consensus doit être obtenu par les deux membres qui demeurent.
